La Commission européenne a informé České dráhy ("ČD") et Österreichische Bundesbahnen ("ÖBB"), les opérateurs ferroviaires historiques tchèque et autrichien, de son avis préliminaire selon lequel ils ont enfreint les règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante en se concertant sur le marché des wagons de chemin de fer d'occasion pour fausser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs.
Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : "Grâce à une concurrence saine, les citoyens européens bénéficient de services de transport ferroviaire de voyageurs de bonne qualité et abordables. Des services de transport ferroviaire de voyageurs attrayants encouragent également les voyageurs à passer de la route au rail, ce qui est essentiel pour atteindre les objectifs du "Green Deal" de l'UE. Dans la communication des griefs d'aujourd'hui, nous avons conclu, à titre préliminaire, que ÖBB et ČD ont enfreint les règles de concurrence de l'UE en s'entendant pour entraver l'accès aux wagons d'occasion d'un nouvel arrivant, RegioJet, restreignant ainsi la concurrence sur le marché du transport ferroviaire de voyageurs."
En 2011, la compagnie ferroviaire tchèque RegioJet est entrée sur le marché du transport ferroviaire de passagers longue distance en République tchèque. Pour ses opérations, RegioJet s'est largement appuyée sur des wagons d'occasion afin de pouvoir concurrencer ČD et ÖBB.
La Commission estime, à titre préliminaire, qu'entre 2012 et 2016, ČD et ÖBB se sont livrées à un boycott collectif visant à maintenir leur position sur le marché et à entraver l'expansion de RegioJet tant en République tchèque que sur la liaison ferroviaire internationale entre Prague et Vienne. Un boycott collectif se produit lorsqu'un groupe de concurrents convient d'exclure ou d'entraver un concurrent réel ou potentiel.
En particulier, la Commission estime, à titre préliminaire, que ČD et ÖBB se sont entendues pour entraver l'accès de RegioJet aux wagons d'occasion d'ÖBB pour le transport de passagers sur de longues distances. Afin d'empêcher RegioJet d'acquérir ces wagons, ČD et ÖBB ont coordonné leurs actions pour boycotter RegioJet lors de la vente de wagons ÖBB d'occasion.
Si l'avis préliminaire de la Commission était confirmé, le comportement de ČD et d'ÖBB enfreindrait l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que la collusion.
