VAP Association contre les distorsions de concurrence dans le domaine du fret ferroviaire

VAP Association contre les distorsions de concurrence dans le domaine du fret ferroviaire

L'Association des transporteurs de marchandises (VAP), qui représente quelque 300 entreprises de Suisse et des pays voisins qui utilisent le rail en plus d'autres modes de transport, s'oppose au projet du Conseil fédéral "Poursuite du développement des conditions-cadres pour le transport suisse de marchandises".


Dans sa première variante, le Conseil fédéral veut numériser le transport ferroviaire de marchandises avec l'attelage automatique numérique (DAC). Selon le VAP, cela permettrait de positionner le rail comme un élément de la logistique multimodale. Parallèlement, il envisage des mesures d'aménagement du territoire, des aides à l'investissement et des incitations au transbordement et au chargement pour amortir les surcoûts liés à la rupture de système entre le rail et les autres modes de transport. Jusqu'à la mise en œuvre de l'automatisation, le Conseil fédéral veut compenser les coûts non couverts du trafic de système. Le VAP salue d'une part les grandes lignes de cette option, mais émet d'autre part des réserves et souligne la nécessité de procéder à des adaptations fondamentales.

Selon le VAP, en transférant la responsabilité du trafic de système à CFF Cargo, le Conseil fédéral monopolise environ 70 % du volume de transport de marchandises. Parallèlement, CFF Cargo est également le principal prestataire de services en matière de trains complets et de transport combiné. Cette combinaison d'intérêts peut conduire à une discrimination des clients du système et des trains complets d'une part, mais aussi à des distorsions de concurrence vis-à-vis d'autres prestataires de services de trains complets et de transport combiné d'autre part, et ce indépendamment de la compensation versée pour le trafic du système.

C'est pourquoi, pendant la période limitée de l'indemnisation publique, mais aussi par la suite, l'exploitant du système doit faire l'objet d'une surveillance constante en termes de prestations, de qualité, de productivité et de coûts. La VAP insiste sur le fait qu'il faut veiller à ce que les aides financières soient rapidement réduites et que le modèle d'entreprise de CFF Cargo soit modernisé. Cela permettra d'éviter les désavantages et de garantir à long terme un trafic fluide sur l'ensemble du territoire. L'évolution des volumes et de la structure de la clientèle doit permettre de garantir ce dernier point à long terme.

Malgré tous ces problèmes, la VAP a accepté de soutenir financièrement le trafic de réseau de CFF Cargo jusqu'à ce que le nouveau concept soit mis en œuvre. Ce soutien financier repose sur des incitations liées aux prestations, neutres sur le plan de la concurrence et non discriminatoires, ainsi que sur l'indépendance du premier et du dernier kilomètre au sein d'une entreprise CFF juridiquement indépendante. C'est la seule manière de garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse et la viabilité future des chemins de fer.

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