Le gouvernement de la République de Moldavie a approuvé la réorganisation de l'entreprise publique Calea Ferată din Moldova (CFM) et la création d'une nouvelle société par actions, Moldova Railways – Passengers and Freight (Calea Ferată din Moldova – Pasageri și Marfă), détenue à 100 % par l'État. Cette décision sépare la gestion des infrastructures ferroviaires des activités de transport de passagers et de marchandises.
Dans le cadre de la nouvelle structure, les infrastructures ferroviaires (voies, gares, terrains et installations fixes) restent un bien public géré par l'entreprise publique CFM. La nouvelle société par actions reprendra les activités de transport de passagers et de marchandises, ainsi que le matériel roulant, les actifs et les obligations associés.
L'Agence des biens publics agira en tant qu' actionnaire unique de Moldova Railways – Passengers and Freight et coordonnera le processus de réorganisation. Elle sera notamment chargée d'approuver le bilan de distribution et les actes de transfert patrimonial afin de garantir la protection des actifs de l'État et l'intérêt public.
Le transfert des droits et obligations à la nouvelle société sera effectué exclusivement sur la base du bilan de répartition approuvé. Seuls les actifs et passifs directement liés au transport de passagers et de marchandises seront transférés, dans la limite des actifs reçus. Les actifs et obligations liés à l'infrastructure restent la propriété de l' entreprise publique CFM.
Les passifs seront répartis proportionnellement, en fonction des activités et des actifs transférés. Les obligations liées aux accords de refinancement et au financement externe seront enregistrées séparément, conformément aux exigences légales et sous réserve du consentement des créanciers, permettant ainsi la poursuite des projets d'investissement en cours.
Le gouvernement affirme que la séparation des activités liées à l'infrastructure et au transport permettra une comptabilité plus claire des coûts et des recettes dans le domaine ferroviaire et une évaluation plus précise des performances économiques. Le transport de passagers à vocation sociale continuera d'être soutenu par des financements publics ciblés, tandis que les activités de fret et de transport de passagers seront gérées séparément des coûts d'infrastructure.
La réorganisation s'appuie sur le Code des transports ferroviaires et sur les engagements pris par la Moldavie auprès de ses partenaires de développement.
