La Commission européenne a ouvert sa première enquête approfondie au titre du règlement sur les subventions étrangères. Cette action souligne l'engagement de la Commission à maintenir l'intégrité du marché intérieur en s'attaquant aux effets des subventions étrangères sur les procédures de passation des marchés publics au sein de l'Union européenne (UE). L'enquête est axée sur l'évaluation de l'impact des subventions étrangères dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, dans le but de garantir l'égalité concurrentielle en empêchant les entreprises bénéficiant de subventions étrangères d'obtenir des marchés publics de manière déloyale.
L'objet de la présente enquête est une notification de CRRC Qingdao Sifang Locomotive Co, Ltd, une filiale de l'entreprise publique chinoiseCRRC Corporation. La notification concerne une procédure de marché public lancée par le ministère bulgare des transports et des communications pour la fourniture de trains électriques "push-pull", y compris des services de maintenance et de formation du personnel.
En vertu du règlement sur les subventions étrangères, les entités sont tenues de signaler leur participation à des appels d'offres de marchés publics de l'UE si la valeur estimée du contrat dépasse 250 millions d'euros et si elles ont reçu des contributions financières étrangères d'au moins 4 millions d'euros d'un ou de plusieurs pays tiers au cours des trois années précédant la notification.
À l'issue d'un examen préliminaire, la Commission a trouvé suffisamment d'éléments de preuve pour justifier une enquête approfondie sur CRRC Qingdao Sifang Locomotive. L'enquête déterminera si les subventions étrangères reçues par l'entreprise constituent une distorsion du marché en permettant la présentation d'une offre publique d'achat susceptible de désavantager injustement d'autres concurrents.
L'enquête approfondie de la Commission examinera les spécificités des subventions étrangères présumées afin de déterminer leur impact sur la procédure d'appel d'offres. En fonction des résultats de l'enquête, la Commission peut choisir d'accepter des engagements correctifs de la part de l'entreprise, d'interdire l'attribution du marché ou de décider qu'aucune autre action n'est nécessaire.
CRRC Qingdao Sifang Locomotive a soumis sa notification le 22 janvier 2024. La Commission dispose de 110 jours ouvrables, soit jusqu'au 2 juillet 2024, pour prendre une décision finale. L'ouverture de cette enquête n'implique aucune présomption quant à sa conclusion.
