Le cabinet d'avocats Tigges a mis en évidence une base juridique croissante pour les réclamations contre les entreprises d'infrastructure ferroviaire (RIU), en avertissant que la responsabilité pour les sillons indisponibles devient de plus en plus pertinente pour les entreprises ferroviaires (RU) et les autres utilisateurs.
Les contrats d'accès aux voies sont au cœur du problème. En 2021, la Cour fédérale de justice allemande a statué que ces contrats devaient être traités comme des contrats de location. La Cour a estimé que les entreprises de transport ferroviaire, y compris DB InfraGO AG, doivent s'assurer que les voies sont utilisables aux heures convenues. Les limitations de responsabilité figurant dans les conditions d'utilisation de DB InfraGO ont été jugées invalides. L'indisponibilité des voies constitue un défaut et peut justifier des demandes d'indemnisation.
Dans la pratique, les pannes et les retards de courte durée sont fréquents, laissant les opérateurs absorber les coûts et faire face à la pression de leurs propres clients. L'infrastructure allemande étant en mauvais état et des rénovations de couloirs à grande échelle étant en cours, M. Tigges s'attend à d'autres perturbations.
Le cabinet conseille aux compagnies ferroviaires de ne pas se contenter d'accepter les restrictions de sillons, mais d'évaluer chaque cas individuellement et de demander des dommages-intérêts si possible. Cela s'applique aussi bien au trafic ponctuel qu'aux services réguliers. L'équipe de compétence ferroviaire de Tigges offre un soutien juridique aux opérateurs qui envisagent de telles réclamations.
