Sur la base de cette vision globale, le Conseil fédéral présente plusieurs options d'action.
Si un accident impliquant un train de marchandises se produit sur le réseau ferroviaire suisse, l'entreprise ferroviaire (EF) responsable doit, en principe, payer les dommages. Il en va de même si l'accident a été causé par des défauts dont la réparation incombait au détenteur du wagon privé.
Aujourd'hui, l'EF n'est indemnisée par le détenteur que si elle peut prouver que celui-ci a commis une faute. Le fait qu'il n'y ait pas de responsabilité stricte du détenteur de wagons aujourd'hui est dû au fait que, dans le passé, les détenteurs privés étaient également tenus de faire inspecter et entretenir leurs wagons par l'EF.
Le Conseil fédéral a examiné ces dispositions dans le cadre d'une révision globale de la responsabilité dans le transport ferroviaire de marchandises. Il soumet plusieurs options au Parlement :
- La première option consiste à étendre la responsabilité objective des entreprises ferroviaires et à augmenter la couverture d'assurance minimale des EF.
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La deuxième option consiste à obliger les entreprises ferroviaires à souscrire une assurance responsabilité civile suffisante. Cette assurance couvrirait également la plupart des dommages causés par le transport de marchandises dangereuses. Il n'y aurait pas d'extension simultanée de la responsabilité objective des EF et de la responsabilité objective des détenteurs de wagons.
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La troisième option prévoit que les détenteurs sont responsables, indépendamment de toute faute, des dommages que leurs wagons ou leurs chargements ont manifestement contribué à causer ou causés, par exemple lorsque des marchandises dangereuses s'échappent d'un wagon en stationnement. Les détenteurs de wagons seraient tenus de souscrire une assurance responsabilité civile suffisante.
Une autre option consiste à conserver les dispositions actuelles.
Le Conseil fédéral est conscient que toutes les options présentent des avantages et des inconvénients. Il estime qu'il n'y a pas de nécessité impérieuse de réglementer.
La solution adoptée par les autres États pourrait être légèrement différente. Comme l'explique l'avocat Ondrej Kocourek du cabinet coLegal:
"La situation en République tchèque est pratiquement la même qu'en Suisse. Même si un wagon privé est inclus, le transporteur est objectivement responsable des dommages causés par l'exploitation du train. Cependant, si le dommage est causé par l'inclusion d'un wagon privé d'un autre propriétaire, par exemple en raison de son mauvais état technique, le transporteur pourrait ensuite demander une compensation au propriétaire. Il devra toutefois prouver qu'il a commis une faute. C'est pourquoi on trouve très souvent dans les contrats ou les conditions générales des transporteurs de marchandises des dispositions relatives à l'obligation de verser une indemnité en cas de mauvais état technique des wagons privés concernés ou de leur non-conformité aux exigences légales".
