La modification des frais d'annulation de DB Netz est au cœur de leurs préoccupations. Que se passe-t-il ? Ils s'opposent à l'introduction de frais d'annulation punitifs par DB Netz en 2024 sans "aucune discussion préalable significative et sans prise en compte suffisante des contributions du secteur, en particulier des opérateurs internationaux", selon la lettre adressée à Michael Theurer, secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral des affaires numériques et des transports, et à Kristian Schmidt, directeur des transports terrestres de la Commission européenne :
"Jusqu'à présent, l'annulation de sillons plus de 30 jours avant le jour de l'exploitation était soumise à une redevance minimale de 0,05 EUR/sillon kilomètre, plafonnée à 491 EUR. Selon le nouveau système de prix des sillons 2024, DB Netz AG multipliera ce montant par six pour atteindre 0,30 EUR/sillon kilomètre dans le segment de train "Standard" (ce qui correspond à 15 %) pour toutes les annulations à partir du 30 novembre pour l'année d'horaire suivante pour chaque sillon individuel annulé - dans le pire des cas pour une durée maximale de 365 jours. Pour une liaison ferroviaire quotidienne de 1 000 km, cela représente environ 100 000 euros. À titre de comparaison, les services de transport de passagers ne paient que 2 % de frais d'annulation, alors qu'ils ne sont pas soumis à la volatilité de l'économie et de la chaîne d'approvisionnement. Nous estimons qu'il s'agit d'une forte discrimination à l'encontre du secteur du fret ferroviaire par rapport au transport ferroviaire de passagers, et surtout au transport routier, où il n'y a manifestement pas de frais d'annulation. Des taux progressivement plus élevés, allant jusqu'à 200 %, s'appliquent à toutes les annulations effectuées avec un préavis plus court", ont écrit les PDG des plus grandes entreprises de fret ferroviaire d'Europe : Dirk Stahl (CEO BLS Cargo), Laurence Zenner (CEO CFL Cargo), Bernard Gustin (CEO Lineas), Roger Mahler (CEO Metrans Germany), Désirée Baer (CEO SBB Cargo), Clemens Först (CEO Rail Cargo Group) et Marcel Theis (COO SBB Cargo International).
Pour ces raisons, ils craignent de graves désavantages concurrentiels en raison des frais d'annulation proposés par DB Netz pour 2024. La restructuration proposée intervient dans un contexte de manque de fiabilité des capacités, ce qui menace la capacité du fret ferroviaire à atteindre ses objectifs de transfert modal, à savoir transférer 30 % de toutes les marchandises transportées en Europe vers le rail d'ici à 2030, selon les signataires.
L'appel conjoint demande un examen obligatoire des motifs d'annulation par DB Netz AG et un ajustement des frais d'annulation en fonction des conditions du marché dans le nouveau système de tarification des sillons pour 2024. Les signataires de la lettre sont prêts à discuter plus avant de cette question et à travailler ensemble pour trouver une solution satisfaisante pour toutes les parties, ont-ils conclu.
