Selon la CE, cette mesure contribuera à garantir que le secteur ferroviaire reste compétitif tout en préservant les performances environnementales du rail électrique, conformément aux objectifs de la stratégie de la Commission pour une mobilité durable et intelligente et du "Green Deal" européen.
Le régime couvrira l'électricité consommée entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
L'approbation intervient après que l'Allemagne a informé la Commission de son intention d'introduire un régime d'aide de 1,1 milliard d'euros pour soutenir les opérateurs de transport ferroviaire de marchandises et de passagers utilisant la traction électrique. L'objectif de ce régime est d'aider les opérateurs ferroviaires à couvrir une partie des coûts d'électricité supplémentaires résultant de l'augmentation exceptionnelle des prix de l'électricité dans le contexte de la guerre de la Russie contre l'Ukraine. Ce faisant, le programme vise à soutenir et à maintenir le transfert modal de la route vers le rail utilisant la traction électrique, promouvant ainsi un mode de transport plus respectueux de l'environnement.
Dans le cadre de ce régime, l'aide prendra la forme de réductions mensuelles sur les factures d'électricité des opérateurs de transport ferroviaire de marchandises et de passagers. Les fournisseurs d'électricité ne seront ensuite remboursés par l'État allemand que pour le soutien économique apporté aux opérateurs de transport ferroviaire.
La Commission a évalué la mesure au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et est parvenue à la conclusion suivante :
- le régime est bénéfique pour l'environnement et la mobilité, car il soutient le transport ferroviaire utilisant la traction électrique, qui est moins polluant que le transport routier et réduit la congestion routière
- la mesure est nécessaire et appropriée pour atteindre l'objectif poursuivi, à savoir soutenir et préserver le transfert modal de la route vers le rail utilisant la traction électrique dans une situation de coût exceptionnellement élevé de l'électricité
- le régime est proportionné, c'est-à-dire qu'il est limité au minimum nécessaire, étant donné que l'aide reste inférieure aux seuils maximaux fixés dans les lignes directrices sur les chemins de fer
- l'aide est limitée à la réduction des désavantages concurrentiels auxquels est confronté le transport ferroviaire utilisant la traction électrique par rapport au transport routier. Par conséquent, la mesure n'aura pas d'effets négatifs excessifs sur la concurrence et les échanges dans l'UE.
La Commission a donc autorisé la mesure allemande en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État.
