La commission a approuvé un règlement qui promeut la création d'un cadre international, numérique et adaptable pour la gestion et l'allocation efficaces des capacités ferroviaires limitées.
Bien que le projet de proposition de la Commission européenne ait reçu un accueil généralement favorable, certains domaines, notamment en ce qui concerne l'engagement des utilisateurs et la surveillance réglementaire, ont été identifiés comme devant être améliorés. En réponse, la commission TRAN a proposé plusieurs mesures pour résoudre ces problèmes.
Une initiative clé est la création de la plateforme européenne des entreprises ferroviaires (ERP), qui vise à faciliter un dialogue continu entre le réseau européen des gestionnaires d'infrastructure (ENIM) et les opérateurs ferroviaires, en particulier les services de fret où la demande fluctue de manière significative. Cette plateforme devrait aider l'ENIM à concevoir des plans de fourniture de capacités qui répondent mieux aux besoins des utilisateurs.
En outre, la proposition vise à renforcer le rôle du Réseau européen des organismes de réglementation (ENRRB), en améliorant la supervision réglementaire de l'ENIM. Il s'agit notamment d'accorder à l'ENRRB le pouvoir d'évaluer, avant leur approbation, les cadres européens concernant la gestion des capacités, la gestion du trafic et l'évaluation des performances.
En outre, la commission a proposé d'accélérer le calendrier de mise en œuvre du règlement. La proposition initiale prévoyait que la plupart des dispositions entreraient en vigueur à la fin de l'année 2029, ce qui risquait de réduire l'impact du règlement sur les objectifs de transfert modal pour 2030. Les dates révisées proposées par le Parlement européen visent à garantir que le règlement contribue plus immédiatement aux objectifs de cette décennie.
Le Parlement européen a également souligné l'importance de tout nouvel amendement, tel que la disposition relative aux "sillons systématiques" par les gestionnaires d'infrastructure, qui doit être élaboré en consultation avec l'ERP et sous le contrôle de l'ENRRB.
Dirk Stahl, président de l'ERFA (European Rail Freight Association), a souligné l'importance de la transition d'un système de gestion des capacités manuel, rigide et axé sur les besoins nationaux vers un système international, numérique et flexible. Ce changement est essentiel pour faciliter la croissance du fret ferroviaire, qui traverse souvent plusieurs frontières nationales.
Le secrétaire général de l'ERFA, Conor Feighan, s'est montré optimiste quant au soutien unanime de la commission TRAN, prévoyant que le règlement sera probablement adopté au cours de la législature actuelle du Parlement européen. Il a souligné l'importance de poursuivre les efforts au sein du Conseil pour accélérer l'adoption du règlement, afin de permettre à l'industrie de bénéficier de ces changements dès que possible.
