Lors de sa séance de la semaine dernière, le Conseil fédéral a décidé de créer les bases nécessaires à cette procédure d'approbation en modifiant la loi sur les chemins de fer, car le pays a tout intérêt à ce que le trafic ferroviaire transfrontalier se déroule le mieux possible et sans entraves. En effet, le pays a tout intérêt à ce que le trafic ferroviaire transfrontalier se déroule le mieux possible et sans entraves, notamment en ce qui concerne l'encouragement du transfert du trafic de marchandises transalpin vers les chemins de fer.
Pendant longtemps, les fabricants de matériel roulant et les entreprises ferroviaires qui souhaitaient utiliser de nouveaux trains dans plusieurs pays devaient passer par une procédure d'approbation dans chaque pays. Avec le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire, l'UE a harmonisé et simplifié ces procédures : à partir de la mi-juin 2019, l'Agence ferroviaire européenne (AFE ) sera responsable de l'homologation du matériel roulant pour le trafic transfrontalier. Actuellement, les fabricants et les entreprises suisses peuvent participer aux procédures européennes unifiées grâce à une solution transitoire limitée à la fin de l'année 2023.
A plus long terme, le Conseil fédéral prévoit d'adopter durablement la nouvelle solution de l'UE. Pour ce faire, il entend modifier la loi sur les chemins de fer. La consultation ayant reçu un accueil largement positif, le Conseil fédéral a soumis le projet de loi correspondant au Parlement lors de sa séance de la semaine dernière. Pour que la Suisse puisse participer pleinement et durablement aux procédures européennes, l'accord entre la Suisse et l'UE sur les transports terrestres doit également être modifié. En raison des questions institutionnelles non résolues entre la Suisse et l'UE, cela n'est pas encore possible.
