La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rendu un arrêt qui a un impact significatif sur le secteur du transport ferroviaire et intermodal au sein de l'Union européenne (UE).
La pratique du cabotage, qui consiste pour les entreprises de transport d'un pays de l'UE à opérer dans un autre, est soumise à des réglementations strictes, en particulier pour le transport routier, qui limite les opérations à trois trajets nationaux en sept jours. Toutefois, le secteur du transport intermodal, qui combine différentes méthodes de transport comme le rail et la route, est soumis à des règles différentes en ce qui concerne le transport de conteneurs.
Auparavant, le secteur était confronté à l'incertitude de savoir si le déplacement de conteneurs vides vers ou depuis des points de chargement ou de déchargement dans des scénarios de transport combiné relevait des restrictions en matière de cabotage, ce qui entraînait des amendes pour les entreprises, le gouvernement allemand considérant ces mouvements comme du cabotage.
L'arrêt de la CJCE précise que les transports de conteneurs vides et chargés, dans le cadre d'opérations intermodales, sont exemptés des règles de cabotage. Cette décision, rapportée par le cabinet d'avocats Tigges, constitue un soulagement important et apporte une sécurité juridique indispensable au secteur du transport ferroviaire et intermodal. Elle s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission européenne pour réduire les restrictions en matière de cabotage et faciliter la mise en place d'un réseau de transport plus efficace et plus fluide dans l'ensemble de l'UE. Cette décision est un grand pas en avant pour le secteur, car elle garantit des opérations plus fluides et contribue à la croissance et à l'efficacité globales du transport intermodal.
