Les informations en question concernent le fait que les membres susmentionnés du conseil d'administration de PKP Cargo ont mis en œuvre les décisions du Premier ministre du 25 juillet et du 6 octobre 2022 sur le transport de charbon sans base juridique appropriée et sans protéger adéquatement les intérêts de l'entreprise, ce qui a entraîné des dommages matériels aux biens de PKP Cargo, la perte de revenus importants et de bénéfices escomptés de la part de l'entreprise.
"L'examen des informations recueillies permet de conclure que PKP CARGO S.A. a mis en œuvre les décisions relatives au charbon sans faire preuve de la diligence requise en termes de vérification de la base juridique de l'action et sans protéger comme il se doit les intérêts matériels de PKP Cargo, dont le conseil d'administration collégial de PKP Cargo était responsable à l'époque. La manière dont les décisions en question ont été mises en œuvre a également causé un préjudice matériel à grande échelle à l'entreprise. Par conséquent, il est absolument nécessaire que le conseil d'administration actuel de la société soumette un rapport au ministère public - il s'agit d'une obligation résultant des dispositions de la loi" a déclaré Marcin Wojewódka, président par intérim du conseil d'administration.
En même temps, les parties notifiantes ont également soumis à l'examen du procureur public la question de la responsabilité de l'ancien premier ministre Mateusz Morawiecki en tant qu'auteur des décisions susmentionnées et de l'ancien ministre des biens publics Jacek Sasin - en tant qu'agents publics qui, de l'avis des parties notifiantes, ont outrepassé leurs pouvoirs en émettant et en mettant en œuvre les décisions susmentionnées. En outre, ils peuvent avoir agi au détriment de l'intérêt public, remplissant ainsi la condition d'abus de pouvoir par un agent public (tel qu'allégué).
