Douze associations nationales et européennes de fret ferroviaire ont lancé un avertissement commun avant la prochaine réunion du trilogue sur la proposition de règlement de l'UE sur la gestion des capacités de l'infrastructure ferroviaire, prévue pour le 18 novembre 2025.
Le groupe, qui représente des opérateurs de fret ferroviaire d'Autriche, de Belgique, de République tchèque, d'Allemagne, de Hongrie, d'Italie, des Pays-Bas, de Pologne, de Slovaquie et de Suède, déclare que si le règlement introduit de nouveaux concepts - tels que la planification du roulement et les droits de capacité multi-réseaux - il manque de mécanismes contraignants pour mettre en œuvre une coordination harmonisée à travers les frontières.
Les demandeurs et les organismes de réglementation limités à un rôle consultatif
Ils affirment que les "cadres européens" proposés pour la gestion des capacités et du trafic ne sont ni obligatoires ni applicables en vertu du droit communautaire. Ces cadres seraient élaborés par les gestionnaires d'infrastructures et pourraient être contournés par les États membres sous le prétexte d'une "orientation stratégique". Les demandeurs et les organismes de réglementation seraient limités à un rôle consultatif.
Trop de pouvoir entre les mains des gestionnaires d'infrastructure
Les associations soulignent qu'en l'absence de garanties juridiques, les gestionnaires d'infrastructure peuvent continuer à planifier unilatéralement, ce qui limite la transparence et la fiabilité pour les opérateurs de fret. Selon le groupe, les pratiques sectorielles actuelles permettent déjà une coordination volontaire, mais de nombreux gestionnaires d'infrastructure ont choisi de ne pas y recourir. Le nouveau règlement ne changera rien à cette situation, à moins qu'une surveillance plus stricte ne soit mise en place.
Changements sans compensation
Une autre question soulevée est l'absence de protection exécutoire pour les demandeurs lorsque les gestionnaires d'infrastructure modifient ou annulent les capacités. Les associations soulignent les perturbations actuelles, telles que les fermetures de corridors en Allemagne, où les itinéraires de déviation n'étaient pas disponibles ou économiquement irréalisables. Dans ces cas, aucune compensation n'est prévue pour les coûts supplémentaires ou les pertes commerciales.
Ils demandent que les pénalités imposées aux gestionnaires d'infrastructure soient appliquées de manière cohérente et qu'elles soient liées à la longueur totale des droits de capacité multi-réseaux, et pas seulement aux segments nationaux. Ces pénalités devraient être fixées à un taux forfaitaire par kilomètre et s'appliquer à partir du moment où les capacités sont attribuées, indépendamment du fait que de futures restrictions soient programmées ultérieurement. Le plafonnement de la responsabilité des gestionnaires d'infrastructure qui ne gèrent que de courts tronçons de route est considéré comme un affaiblissement de l'incitation à fournir des chemins fiables.
Suggestions du groupe des associations
Le groupe souligne également que ces pénalités ne devraient pas remplacer l'indemnisation des dommages économiques et devraient s'appliquer même si les restrictions temporaires sont indépendantes de la volonté du gestionnaire de l'infrastructure. En même temps, il affirme que les candidats ne devraient pas être pénalisés au-delà du coût des redevances d'accès non utilisées s'ils décident de ne pas utiliser les capacités attribuées.
Afin d'améliorer la planification des travaux et de minimiser les perturbations, les associations souhaitent que la Commission se voie déléguer le pouvoir de modifier l'annexe I, paragraphe 3, du règlement et de formaliser les procédures d'essai actuellement en cours de discussion dans le secteur.
Enfin, le groupe demande que la Commission européenne soit habilitée à adopter des actes délégués ou des actes d'exécution sur des parties essentielles du règlement, sans conditions préalables. Il s'agirait notamment des règles relatives à la planification continue, aux modifications de capacité, aux sanctions, aux évaluations des performances et aux consultations des parties prenantes.
Selon la lettre, le règlement n'atteindra pas ses objectifs si ces lacunes ne sont pas comblées. Les associations concernées sont AROSRAIL (Slovaquie), BRFA (Belgique), DIE GÜTERBAHNEN (Allemagne), ERFA (UE), FerCargo (Italie), HUPRA (Hongrie), NEEÖ (Autriche), RailGood (Pays-Bas), Tågföretagen/ASTOC (Suède), UIRR (UE), ZESNAD.CZ (République tchèque), et ZNPK (Pologne).
